Conditions Générales de vente
Article 2. Champ d’application. 1
Article 4. Délai de rétractation. 2
Article 5. Absences, annulation, reports ou interruption. 3
Article 6. Exécution de la formation. 3
Article 7. Modalité d’enseignement 3
Article 9. Propriété Intellectuelle. 4
Article 10. Droit applicable. 4
Article 11. Résolution des différends. 4
Article 1. Définitions
- L’Oulpan Lavi: désigne l’Association Oulpan Lavi qui propose différentes prestations en lien avec l’enseignement de l’hébreu.
- L’Adhérent : désigne la personne physique (professionnel ou consommateur) ou morale qui conclut un contrat avec l’Oulpan Lavi.
- Le Contrat : désigne le contrat juridiquement contraignant conclu entre l’adhérent et l’Oulpan Lavi et régi par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les Conditions).
- Prestation numérique: désigne toute prestation ou partie d’une prestation fournie en ligne (y compris tout contenu numérique en ligne, qu’il s’agisse d’un contenu ou d’un cours en temps réel ou en libre accès).
- Prestation en face à face: désigne toute Prestation ou partie d’une Prestation d’enseignement à laquelle l’Adhérent participe en personne en étant physiquement présent sur place.
- Le Site Internet : désigne le site internet de l’Oulpan Lavi accessible à cette adresse : https://www.oulpanlavi.com. Le Site Internet est édité par l’Association Lavi, dont le siège social est situé 21 rue de Fécamp, 75012 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous numéro 81074369000010 (téléphone : 07.68.84.64.90 ; contact : yossi@oulpanlavi.com;
- Les Parties : désigne conjointement l’Oulpan Lavi et l’Adhérent ayant régularisé le Contrat et lié par les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à tout achat de prestations de services auprès de l’Oulpan Lavi :
- Cours collectifs annuels en face à face ;
- Cours collectifs annuels à distance ;
- Cours individuels à distance ;
- Cours individuels en face à face ;
- Atelier de théâtre en hébreu ;
- Stage intensif pendant les vacances etc.
La liste ci-dessus est non exhaustive et est donnée à titre indicatif. Cette liste pourra évoluer en fonction de la politique de l’OULPAN LAVI.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de passer votre commande. En cliquant sur « J’accepte les conditions générales de vente » au moment de passer votre commande, vous confirmez que vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.
Les CGV sont mises à la disposition de l’Adhérent sur le site de l’Oulpan Lavi où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone ou courrier électronique.
Les CGV sont opposables à l’Adhérent qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
Article 3. Inscription
L’Adhérent qui conclut un Contrat en ligne sur le Site internet finalise son inscription, par l’acceptation des Conditions Générales de Vente et le paiement de la prestation.
Aucun formulaire d’inscription ou bon de commande ne sera ultérieurement rempli.
L’inscription est définitive dès la validation et le paiement de la commande en ligne. L’Adhérent ne pourra pas remettre en cause son inscription pendant la durée d’exécution du contrat, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 4 ci-dessous.
L’Adhérent qui ne souhaiterait plus participer aux cours ou formations, ou séances organisées par l’Oulpan Lavi ne pourra pas exiger le remboursement des sommes versées en application du Contrat.
Article 4. Délai de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’Adhérent qui répond aux critères du consommateur énoncé à l’article liminaire dudit code bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours. Ce délai commence à courir au jour de la formation du Contrat.
L’Adhérent qui souhaiterait se rétracter devra transmettre avant l’expiration du délai de 14 jours à l’Oulpan Lavi par courrier électronique ou par courrier recommandé.
Ce délai de rétractation ne bénéficie qu’aux consommateurs au sens du droit de la consommation. Les entreprises qui souhaitent bénéficier ou faire bénéficier leurs salariés des prestations offertes par l’OULPAN LAVI ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
Article 5. Absences, annulation, reports ou interruption
Absence ou annulation à l’initiative du Client :
En cas d’absence du Client à un cours collectif, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation ou de report d’un cours particulier, le cours ne sera pas décompté si l’Adhérent prévient l’intervenant au moins 48 heures à l’avance. Dans l’hypothèse où l’Adhérent préviendrait l’intervenant moins de 48 heures à l’avance de son impossibilité de participer au cours, le cours sera décompté du solde du Client.
Règles de Présence aux Cours Oulpan Lavi
Afin de garantir un apprentissage optimal et une progression continue pour tous les étudiants, nous demandons de respecter ces règles concernant l’assiduité :
Taux de Présence Minimale
- Taux de présence : Chaque étudiant doit assister à au moins 80% des cours programmés.
Justification des Absences
- Justification des Absences :
- Toute absence doit être signalée à l’avance, sauf en cas d’urgence.
- Les absences doivent être justifiées par un motif valable (ex. : certificat médical, raisons familiales urgentes).
Conséquences en Cas de Non-Respect
- Absences Non Justifiées :
- Après 3 absences non justifiées : L’étudiant pourra être retiré du cours après une évaluation de sa situation. Il lui sera alors proposé de rejoindre le programme Oulpan Continu afin de rejoindre un cours ultérieur.
- Retrait du Cours :
- Si le taux de présence tombe en dessous de 80% : L’étudiant pourra être retiré du cours après une évaluation de sa situation. Il lui sera alors proposé de rejoindre le programme Oulpan Continu afin de rejoindre un cours ultérieur.
Cette règle est mise en place pour garantir que tous les étudiants bénéficient pleinement de leur formation en hébreu et progressent efficacement. Merci de votre compréhension et de votre coopération.
Absence ou annulation à l’initiative du formateur :
En cas d’absence ou d’annulation du formateur, le cours sera décalé. L’Oulpan Lavi s’engage à respecter le volume horaire convenu entre les parties dans le cadre du Contrat.
Article 6. Exécution de la formation
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sur le Site internet de l’Oulpan Lavi sont fournis à titre indicatif.
L’intervenant et le responsable pédagogique se réservent le droit de modifier les programmes en fonction de l’actualité, du niveau des élèves ou encore de la dynamique du groupe.
L’Oulpan Lavi s’engage à délivrer le volume horaire initialement prévu au contrat (qu’il s’agisse d’un pack pour des cours collectifs ou privés ; ou bien d’un cours annuel).
Article 7. Modalité d’enseignement
Les prestations fournies par l’Oulpan Lavi sont soit des Prestations Numériques soit des Prestations en face à face, telles que définies à l’article 1 des présentes Conditions.
L’Oulpan Lavi s’engage à faire tout son possible pour fournir tout au long de l’exécution du Contrat la prestation selon les modalités initialement convenues par les parties.
L’Adhérent reconnait toutefois que certains évènements imprévisibles et indépendants de la volonté de l’Oulpan Lavi peuvent contraindre ce dernier à modifier les modalités d’exécution du Contrat.
Il est explicitement convenu entre les Parties que l’Oulpan Lavi pourra adapter les modalités d’exécution du contrat en fonction du contexte économique, sanitaire et social. Ainsi il ne saurait être reproché à l’Oulpan Lavi de basculer une prestation initialement prévue en face à face en une prestation en ligne en cas de nécessité.
Toutefois, l’Oulpan Lavi s’engage à ne pas modifier le volume horaire convenu par les Parties ni le contenu de la formation.
Article 8. Paiement
Le prix est exigible dans sa totalité dès la confirmation de la commande.
Le paiement du prix de la Prestation par l’Adhérent peut s’effectuer :
- En ligne par carte bancaire : directement sur le site de l’Oulpan Lavi. Un paiement en plusieurs fois est proposé aux Clients. Toutefois, l’Adhérent s’engage dès le jour de la conclusion du contrat, en renseignant ses informations bancaires, à payer la totalité du prix. Le fait que le paiement soit échelonné n’implique en aucun cas que l’Adhérent pourrait mettre un terme de façon anticipé au Contrat sans s’acquitter de l’intégralité du prix.
- Par chèques : un paiement échelonné est possible par le versement dès le jour de la conclusion du contrat de plusieurs chèques. L’Oulpan Lavi s’engage à encaisser les chèques aux dates convenues avec l’Adhérent, sous réserve qu’un tiers du prix soit payé dès la formation du Contrat d’une part ; et que l’intégralité du prix soit payée deux mois (2 mois) avant la fin de la Prestation d’autre part. En aucun cas l’Adhérent ne pourra solliciter la restitution des chèques non encaissés en cours de contrat.
Article 9. Propriété Intellectuelle
L’Oulpan Lavi est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, utilisés dans le cadre des Prestations fournis par l’Oulpan Lavi, appartiennent à titre exclusif à l’Oulpan Lavi.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’Ouloan Lavi est illicite et pourra donner à des poursuites sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
Article 10. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Article 11. Résolution des différends
En cas de litige entre les parties sur la validité ou l’exécution du contrat, elles s’efforceront de trouver un accord amiable.
À défaut d’accord amiable, les parties pourront saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera le Tribunal Judiciaire de Paris.